📜 CONDITIONS GÉNÉRALES (CGU) - IVORYTRAIN

⚠️ IMPORTANT : L'inscription et l'utilisation de la plateforme IvoryTrain valent acceptation expresse, sans réserve et irrévocable des présentes clauses.

1. RÔLE D'IVORYTRAIN & NATURE DU SERVICE

IvoryTrain agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial. Nous mettons à disposition une infrastructure numérique permettant la mise en relation, la réservation et la gestion des flux de transport. IvoryTrain n'est ni transporteur, ni mandataire, ni propriétaire de flottes. La responsabilité civile et pénale de l'exécution logistique du trajet (sécurité, ponctualité, état mécanique du véhicule) incombe uniquement au Partenaire (Compagnie ou Chauffeur).

2. CONDITIONS FINANCIÈRES & COMMISSIONS

L'accès à l'infrastructure technologique, aux outils de suivi et au réseau IvoryTrain est rémunéré par une commission fixe non négociable de 5% Toutes Taxes Comprises (TTC) prélevée sur chaque transaction ou réservation validée. IvoryTrain se réserve le droit de modifier cette tarification à tout moment, moyennant un préavis numérique notifié sur l'espace Partenaire.

3. UNITÉS DE SERVICE (SOLDE) & RECHARGE

Les sommes créditées sur le solde IvoryTrain sont converties en "Unités de Service numérique". Ces unités sont strictement destinées aux transactions internes de l'application. Les demandes de retrait (Disbursement) sont soumises aux plafonds de sécurité de la plateforme, aux délais de traitement bancaire ou Mobile Money, et à une validation de conformité comptable.

4. MESURES CONSERVATOIRES : FRAUDE, ENQUÊTE ET REQUISITIONS

En cas de suspicion de fraude, de comportement anormal, de manipulation technique du code, ou sur réquisition d'une autorité gouvernementale ou judiciaire (ex: PLCC, ARTCI, CENTIF), IvoryTrain s'octroie le droit de suspendre, geler ou bannir un compte utilisateur ou partenaire immédiatement, sans préavis ni indemnité. Le solde associé sera bloqué à titre conservatoire le temps de l'enquête interne ou officielle.

5. SÉCURITÉ ET EMPREINTE NUMÉRIQUE

Conformément aux dispositions de la loi ivoirienne relative à la lutte contre la cybercriminalité, IvoryTrain procède à l'enregistrement systématique des données de connexion (Adresses IP, identifiants uniques d'appareils IMEI, logs de requêtes). Tout usage de faux tickets, exploitation de failles logicielles ou tentative d'intrusion donnera lieu à des poursuites pénales directes.

6. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

IvoryTrain décline toute responsabilité en cas de :

Retards, pannes, modifications d'itinéraires ou annulations du fait des transporteurs.
Pertes, vols ou détériorations de bagages et marchandises au sein des véhicules.
Interruption, indisponibilité ou dégradation du réseau internet mobile (Orange, MTN, MoMo, Wave) ou des API de paiement partenaires empêchant la validation instantanée des tickets.

7. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la législation de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, à défaut d'accord amiable formel dans un délai de trente (30) jours, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.